En 2026, un professionnel concerné peut justifier la conformité de son logiciel de caisse de deux façons : avec un certificat délivré par un organisme accrédité ou avec une attestation individuelle de l'éditeur. La certification NF525 correspond à la première voie ; elle ne doit pas être confondue avec l'attestation éditeur.
L'origine : la loi anti-fraude TVA de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent au moyen d'un logiciel ou système de caisse des opérations ne donnant pas lieu à facturation d'utiliser un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.
L'objectif est d'empêcher la suppression ou la modification a posteriori des données de règlement. L'absence du certificat ou de l'attestation exigé expose l'assujetti à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, selon l'article 1770 duodecies du Code général des impôts.
Comment prouver la conformité ? Deux voies, pas une
Le législateur a prévu deux voies équivalentes pour démontrer la conformité :
1. L'attestation individuelle de l'éditeur
L'éditeur peut délivrer une attestation individuelle, conforme au modèle fixé par l'administration, qui identifie le logiciel et la version concernés. Le professionnel conserve ce document et doit pouvoir le présenter lors d'un contrôle.
La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité à compter du 21 février 2026. HubCaisse utilise cette voie et fournit l'attestation individuelle correspondant à la version mise en service.
2. La certification par un organisme tiers (NF525)
L'autre voie est un certificat délivré par un organisme accrédité. NF525 est l'un des référentiels de certification utilisés sur le marché. L'éditeur qui revendique cette certification doit pouvoir présenter un certificat en cours de validité et en préciser le périmètre.
Pourquoi distinguer attestation et certification
Sur les sites web, plaquettes et publicités, la nature du justificatif reste parfois floue. Pourtant, une certification suppose un certificat délivré par un organisme tiers accrédité. Sans ce document, parler de « certification » est factuellement imprécis.
La formulation doit décrire le justificatif réellement détenu. Une attestation individuelle de l'éditeur n'est pas une certification NF525.
Les formulations précises sont :
- « Attestation individuelle de conformité fournie par l'éditeur » lorsque c'est le document remis ;
- « Certifié NF525 » uniquement lorsqu'un certificat tiers NF525 valide couvre le produit et la version ;
- « Conforme aux exigences de l'article 286, I-3° bis du CGI » pour décrire les quatre conditions légales.
Les 4 conditions légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage)
Inaltérabilité
Une fois enregistré, un ticket ne peut plus être modifié ni supprimé. Toute correction doit passer par une opération traçable (annulation suivie d'un nouveau ticket, par exemple), et l'historique doit rester complet.
Sécurisation
Le logiciel doit protéger les données et permettre de détecter les modifications. Les mécanismes techniques varient selon les produits. HubCaisse utilise notamment la signature et le chaînage des enregistrements fiscaux.
Conservation
Les données de règlement doivent être conservées dans le respect des durées fiscales applicables et rester exploitables en cas de contrôle.
Archivage
Le système doit prévoir des clôtures et une procédure d'archivage qui fige les données et garantit leur intégrité dans le temps.
Attestation individuelle fournie pour la version utilisée
Les enregistrements fiscaux sont signés et chaînés, y compris lorsque la caisse travaille hors ligne. Le justificatif remis est une attestation individuelle de l'éditeur, et non un certificat NF525 tiers.
Et concrètement, pour un restaurateur ?
Si vous gérez un restaurant, bar, snacking, boulangerie, food truck ou pizzeria et que vous êtes assujetti à la TVA :
- Vous devez utiliser un logiciel de caisse conforme.
- Vous devez pouvoir présenter l'attestation individuelle de l'éditeur ou le certificat tiers correspondant au logiciel et à la version utilisés.
- Vous ne pouvez pas modifier ou supprimer un ticket déjà émis. Une erreur se corrige par un ticket d'annulation puis un nouveau ticket.
- Vous devez conserver les données selon les durées fiscales applicables et être capable de produire les archives demandées.
Cas particulier — franchise en base de TVA : l'article 286 dispense notamment les assujettis bénéficiant de la franchise en base prévue aux articles 293 B et 293 B bis. Vérifiez votre régime et toute évolution de votre situation avec votre expert-comptable ou l'administration fiscale.
Ce qu'il faut demander à son éditeur
- Le certificat tiers ou l'attestation individuelle correspondant au produit et à la version utilisés. Le professionnel concerné doit pouvoir présenter l'un de ces deux justificatifs.
- La preuve que les tickets sont signés et chaînés (rupture détectable).
- La fonctionnalité d'archive annuelle exportable.
- La gestion correcte des annulations (pas de suppression directe).
- Si l'éditeur revendique une certification tierce : le certificat en cours de validité, son organisme émetteur et la version couverte.
Le justificatif fourni par HubCaisse
HubCaisse fournit une attestation individuelle de l'éditeur correspondant à la version du logiciel utilisée. Les enregistrements fiscaux sont signés cryptographiquement et chaînés, y compris lorsque le terminal fonctionne hors ligne.
HubCaisse ne présente pas cette attestation comme une certification NF525 tierce. Les deux voies sont admises en 2026, mais leur nature doit rester explicite pour le commerçant.
Sources officielles
Contenu vérifié le 7 août 2026 à partir des textes en vigueur. En cas de situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.
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