Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet pour les commerçants

C'est la plus grande réforme fiscale pour les entreprises françaises depuis la TVA : à partir du 1er septembre 2026, la facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Voici, sans jargon, ce que ça change pour un commerçant — et ce que ça ne change pas.

En bref : les 3 dates à retenir

• 1er septembre 2026 — Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à émettre leurs factures au format électronique et à transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
• 1er septembre 2027 — Au tour des PME, TPE et micro-entreprises d'avoir l'obligation d'émettre des factures électroniques. La grande majorité des commerçants indépendants sont concernés à cette date.
• Depuis octobre 2024 — L'État a abandonné le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit comme outil d'échange. Il faut désormais passer par une plateforme agréée par l'administration.

De quoi parle-t-on exactement ?

La « réforme de la facturation électronique » recouvre en réalité deux obligations complémentaires qu'il faut bien distinguer :

1. La facturation électronique (e-invoicing)

Elle concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (le fameux B2B, « Business to Business »). Une facture papier ou un simple PDF envoyé par e-mail ne suffiront plus : la facture devra être émise, transmise et reçue via une plateforme, dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels savent lire automatiquement.

2. Le e-reporting

C'est la transmission à l'administration fiscale des données de vos transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers, ainsi que les données d'encaissement. Concrètement, c'est ce qui permettra à terme le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.

Autrement dit : l'e-invoicing gère vos factures entre pros, le e-reporting informe le fisc du reste de votre activité.

Le calendrier détaillé

1er septembre 2026 — réception obligatoire pour tous

À cette date, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez être capable de recevoir une facture électronique. Vos fournisseurs (grossistes, brasseurs, éditeurs de logiciels, prestataires…) commenceront à vous en envoyer. Vous devez donc avoir choisi une plateforme capable de les réceptionner.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont, elles, l'obligation supplémentaire d'émettre leurs factures au format électronique dès cette date.

1er septembre 2027 — émission obligatoire pour les TPE/PME

C'est l'échéance qui concerne le plus grand nombre de commerçants indépendants. À partir de là, si vous facturez une autre entreprise (un comité d'entreprise pour un repas de groupe, une société pour une prestation traiteur…), cette facture devra être électronique.

Fini le PPF gratuit : place aux plateformes agréées

Le projet initial prévoyait un portail public gratuit (le PPF) pour échanger ses factures. En octobre 2024, l'État a renoncé à ce rôle d'échange : le PPF ne sert plus que d'annuaire et de chef d'orchestre (il aiguille les factures et centralise les données pour l'administration).

Pour émettre et recevoir concrètement vos factures, vous devrez donc passer par une plateforme agréée — c'est le nouveau nom, depuis juillet 2025, de ce qu'on appelait la « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Il s'agit d'un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Beaucoup de logiciels comptables et d'outils de facturation s'appuieront sur l'une de ces plateformes.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions viennent s'ajouter à celles déjà exigées sur une facture :

• Le numéro SIREN du client (en plus de celui du fournisseur) ;
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsqu'elle s'applique ;
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions restent mesurées au démarrage, mais elles existent :

• 15 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• 250 € par transmission manquante au titre du e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an.

Au-delà de l'amende, le vrai risque est opérationnel : ne pas pouvoir recevoir la facture d'un fournisseur (donc ne pas récupérer la TVA) ou ne pas pouvoir facturer un client professionnel.

Comment se préparer sereinement : la checklist

1. Identifiez votre part de B2B. Facturez-vous parfois des entreprises (traiteur, séminaires, comités d'entreprise, sous-traitance) ? Si oui, l'émission électronique vous concernera.
2. Choisissez une plateforme agréée — souvent via votre logiciel comptable ou votre expert-comptable, qui a déjà anticipé le sujet.
3. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels : il devient une mention obligatoire.
4. Vérifiez que votre caisse reste conforme NF525 pour vos encaissements B2C — c'est une brique distincte, mais tout aussi surveillée (voir notre guide sur l'attestation NF525).
5. Ne cédez pas à la panique commerciale. Vous avez le temps : jusqu'à septembre 2027 pour émettre si vous êtes une TPE/PME. Méfiez-vous des offres « obligatoires » vendues dans l'urgence.

Et pour un restaurateur au quotidien ?

Bonne nouvelle : votre activité principale (servir et encaisser des clients particuliers) passe par des tickets de caisse, pas par des factures B2B. Elle n'est donc pas concernée par l'e-invoicing — seulement, à terme, par le e-reporting des données d'encaissement. L'impact immédiat le plus concret pour vous en 2026, c'est la réception des factures de vos fournisseurs. Nous détaillons tout ça dans notre article Facturation électronique et restauration.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour mon restaurant ?

Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME. En restauration, l'essentiel de votre chiffre d'affaires reste du B2C (tickets), non concerné par l'e-invoicing ; ce sont vos achats fournisseurs et vos éventuelles ventes B2B qui le sont.

Quelle différence avec la caisse NF525 ?

Deux réglementations distinctes. La loi anti-fraude TVA (NF525) encadre votre logiciel de caisse pour les encaissements. La réforme de la facturation électronique encadre les factures entre entreprises. Une caisse attestée NF525 n'est pas une plateforme de facturation, et inversement.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) ?

Un opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques et vos données de e-reporting. Depuis l'abandon du PPF gratuit, c'est le passage obligé pour échanger ses factures.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

15 € par facture non électronique (plafond 15 000 €/an) et 250 € par transmission de e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an).